La SARL
La SARL ou société à responsabilité limitée est une forme d’entreprise qui, comme son nom l’indique, limite la responsabilité des associés à leurs apports. C’est le régime des sociétés auquel est soumise la SARL qui permet de considérer la société indépendamment des dirigeants (gérants et associés). La création d’une SARL prend en compte plusieurs choses.
Ainsi, la déclaration des bénéfices et le paiement des impôts de la société sont indépendants de l’imposition sur le revenu et les dividendes du ou des gérants et associés. Cette particularité permet donc de protéger le patrimoine des associés en cas de liquidation de la société.
Ce sont les statuts qui consacrent la création d’une SARL ou d’une EURL. Ils permettent de définir plusieurs paramètres à savoir :
- L’objet social de l’entreprise
- La durée de vie de l’entreprise
- Le nombre et l’identité des associés
- La nature et la hauteur de leurs apports en numéraires, en nature et en industrie
- Les droits et devoirs de chaque associé
- Les règles de fonctionnement
- Éventuellement la nomination du gérant
L’objet d’une SARL
La SARL est une entreprise commerciale, aussi elle peut avoir pour objet toutes les activités commerciales réglementées sous réserve des conditions relatives à la qualification professionnelle des associés ou des gérants. Toutefois, l’exercice de certaines activités est proscrit à savoir :
- Un laboratoire de biologie médicale,
- Un bureau de tabac
- Une entreprise d’assurance
- Une entreprise de capitalisation et d’épargne
- Une profession libérale réglementée
- Etc.
L’objet social ainsi que la durée de vie de l’entreprise sont définis de commun accord entre les associés. La SARL a une durée de vie légale de 99 ans. Mais les associés peuvent décider de réduire cette durée.
Les associés
Il n’existe aucune restriction d’âge ou de capacité pour devenir associé d’une SARL. En effet, peut être associé d’une SARL :
- Une personne physique ou une personne morale c’est-à-dire une société
- Un majeur ou un mineur (à condition que ce dernier soit représenté pour les actes d’administration)
- Un national ou un étranger
- Un résident ou un non-résident au sein ou en dehors de l’Union européenne
Si on parle de SARL lorsque l’entreprise enregistre plus d’un associé, retenez qu’une SARL peut avoir jusqu’à 100 associés. Par ailleurs, lorsqu’une seule personne se constitue associé, on parle d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).
Pour devenir associé d’une SARL, il faut faire un apport au capital social et reçoit de ce fait le nombre de parts sociales correspondantes à la hauteur de son apport.
Chaque associé est donc libre de contribuer à une hauteur définie par lui-même au capital social au travers de ses apports et ceux-ci peuvent être de divers ordres à savoir :
- En numéraire (somme d’argent)
- En nature (biens meubles et immeubles)
- En industrie (connaissances, savoir-faire)
Le capital social d’une SARL est composé des apports en numéraire et en nature des associés. S’il est légalement fixé à un montant minimum de 1€, pour les SARL de presse par contre, le montant minimum du capital social est de 300€. Il revient aux associés de définir la hauteur irréductible du capital social de l’entreprise dans les statuts.
Tout apport en nature dont la valeur excède 30.000€ doit être soumis à l’évaluation d’un commissaire aux apports. Si la valeur est en dessous de ce seuil, alors l’évaluation par un commissaire aux apports n’est pas obligatoire, sauf unanimité des associés ou sous réserve d’une décision judiciaire à l’initiative d’un associé.
La contrepartie des apports de chaque associé est consacrée par les parts sociales d’une part représentant les droits et les obligations d’autre part représentant la prise de décision ou encore la contribution aux pertes sociales à hauteur des apports de chaque associé.
La gérance
La gérance d’une SARL peut être assurée par une ou plusieurs personnes à condition qu’il s’agisse d’une personne physique. On parle dans ce cas de gérance unique ou collégiale. Il peut s’agir d’un associé ou d’une tierce personne nommés par les associés soit dans les statuts soit au travers d’un acte de nomination qui fixe ses prérogatives et la hauteur de sa rémunération.
La nomination à travers un acte indépendant des statuts est souvent l’option la plus recommandée. Le changement de gérant est consacré par la modification de l’acte et il est plus facile et moins coûteux d’établir un autre acte que de modifier les statuts.
Les formalités de création d’une SARL
Elles se résument en plusieurs étapes :
- La rédaction et la signature des statuts
- Le dépôt des fonds sur le compte bancaire de la société
- L’évaluation des apports en nature
- L’immatriculation au greffe du tribunal de commerce
- La publication d’une annonce légale de création