Comment souscrire un contrat de garantie décennale ?

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decennale

Le contrat de garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire pour toute entreprise identifiée en qualité de constructeur sur un chantier.

Rappel sur le principe de la décennale

L’assurance décennale s’applique dans le domaine de la construction pour les entreprises du bâtiment. Cette assurance va permettre de couvrir les travaux d’une entreprise pendant une durée de 10 ans après réception du chantier. Lorsque l’entreprise dispose d’un contrat de louage avec un client, cette dernière est dans l’obligation au regard du code civil de présenter une attestation d’assurance pour la garantie décennale. Il s’agit en fait de couvrir les travaux pendant une durée de 10 ans contre les dommages ou les vices pouvant affecter la solidité de l’édifice ou le rendre inutilisable. Dans la pratique, les entreprises du bâtiment vont présenter une attestation de garantie décennale avant le début du chantier, c’est par ailleurs obligatoire vis-à-vis du code civil.

Démarches et souscription

Il est donc nécessaire pour une entreprise d’effectuer les démarches auprès des assureurs professionnels afin de disposer d’un contrat de garantie décennale. De ce côté, les assureurs vont exiger certaines informations de la part de l’entreprise, à commencer par son expérience dans son domaine d’activité. Il est important pour une entreprise de justifier de diplôme et d’une expérience pour couvrir correctement les travaux qui vont être réalisés. Les assureurs vont également demander quelques informations sur la nature des chantiers, sur leur situation géographique mais aussi sur les spécificités des travaux qui devront être effectués. Si certains travaux relèvent de la construction pure, d’autres vont venir se greffer à une construction existante, il faut donc prévoir une garantie des dommages aux existants comme le souligne expertdecennale.com, il faut donc prendre soin de définir les bonnes garanties dès le départ.

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