La vente de fonds de commerce est une transaction immobilière très normée. Car il convient de mettre à l’abri les acquéreurs et les créanciers du cédant contre d’éventuels fraudes ou vices cachés. Lors du transfert de propriété, le vendeur cède la totalité des éléments corporels et incorporels. Toutefois, pour réussir la cession de fonds de commerce dans le Morbihan, il faut connaître les spécificités de la procédure.
Les obligations du vendeur
Pour réussir la vente de commerce dans le Morbihan, il importe de connaître au préalable la nature des obligations du cédant. Ce dernier devra nécessairement engager sa responsabilité contre les malfaçons dissimulées et les probabilités d’éviction par un tiers. Il est tenu de remettre au repreneur l’ensemble des éléments corporels et incorporels qui composent le fonds de commerce. Et cela, dès la date d’entrée en jouissance, peu importe que celle-ci soit reportée ou non.
En outre, les documents comptables des trois derniers exercices seront mis en possession de l’acquéreur pendant 3 années. Le vendeur prend également le temps d’inventorier tous les livres comptables. Puis, avec l’acheteur, ils apposent leurs signatures respectives.
Le cédant doit se conformer à des exigences de transparence et d’information vis-à-vis du repreneur. S’il s’avère que des fausses données ont été communiquées, ou que des mentions obligatoires ont été volontairement omises, l’acquéreur a la possibilité de faire annuler le contrat de vente. Pour ce faire, il dispose d’un délai d’1 an à compter de la date de signature de l’acte de cession.
L’acte de cession : le document qui matérialise le transfert de propriété
La vente d’un fonds de commerce est bien encadrée par la loi. Le document qui concrétise le transfert de propriété est un acte de cession. La rédaction peut se faire par acte sous seing privé. Mais les parties ont également le loisir de procéder à l’authentification auprès d’un cabinet notarial.
En effet, le concours du notaire est sollicité pour conférer une force probante au contrat de vente. Cet officier ministériel se charge notamment de vérifier que le fonds ne fait pas l’objet d’un droit de péremption.
Les mentions obligatoires
Cinq mentions doivent obligatoirement figurer dans l’acte de cession du fonds de commerce. Il s’agît du bail commercial, des produits commerciaux, du chiffre d’affaires généré au cours des 3 dernières années et des charges supportées par le fonds. Mais également, le nom du vendeur, et l’origine du fonds de commerce qu’il a acquis.