Le divorce à l’amiable : comment ça marche ?

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En France, le divorce à l’amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure de séparation la plus simple, la plus rapide et donc la plus pratiquée. En 2009, sur l’ensemble des divorces, le divorce à l’amiable représentait plus de la moitié des procédures.

A qui s’adresse le divorce par consentement mutuel?

La procédure de divorce dépend essentiellement de la situation entre les conjoints. Pour face aux différents cas de figure, le législateur français a mis en place une procédure divorce propre à chaque situation. Ainsi, le divorce pour faute se justifie en cas de manquement au devoir du mariage, le divorce accepté concerne les conjoints souhaitant divorcer mais ne trouvant pas d’accord sur les conséquences de la séparation, le divorce pour « altération du lien conjugal » est là pour les conjoints séparés depuis au moins 2 ans mais qu’en est-il du divorce par consentement mutuel?

Pour que la procédure de divorce à l’amiable puisse être enclenchée, il faut que les époux soient d’accord sur le divorce et ses conséquences. Il est important de souligner le fait que cette procédure peut-être mise en route juste après le mariage.

L’avantage de la procédure de divorce par consentement mutuel est qu’elle est peu onéreuse même si effectivement depuis l’entrée de la nouvelle loi sur le divorce, chaque conjoint doit disposer de son propre avocat. Cette loi a supprimée la comparution de le Juge aux affaires familiales. La procédure est dorénavant à faire valider par un notaire.

Quelle est le déroulement d’une procédure de divorce à l’amiable?

Le déroulement se compose de 4 étapes :

1) La première étape consiste à produire, pour la constitution d’un dossier, un ensemble de documents comme un extrait d’acte de naissance, un acte de mariage…

2) La seconde étape consiste à établir une convention de divorce. Il s’agit d’établir un consentement mutuel sur les effets du divorce.

3) Une fois les détails réglés, la convention de divorce doit-être signée par les deux époux et par les deux avocats.

4) Enfin, une fois le délai de rétraction de 15 jours passés, il est nécessaire de faire enregistrer cette convention chez un notaire.